présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et qui malgré l'invitation qui en a été faite à l'intéressé n'a pas été régularisée n'est pas recevable et doit être rejetée ; Article 1er : Larequête

Z..., Ducrocq, Husman, Collache, Lallouette, Leignel, Blanchard, Waghemacker, Clabaux, Escoffet, à Mme X..., à MM. L..., Lestavel, Deblonde à Mme T..., à M. XW..., à Mme C..., à MM.

X... à l'encontre des décisions résultant du silence gardé par le Président de la République et du vice-président du Conseil d'Etat sur cette demande sont inopérants ; Article 1er : Larequête de M.

Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mars 1992 et la notification du même jour par lequel le préfet du Rhône a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; Article 1er : Larequête

15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle

A demande que le juge des référés administratifs ordonne la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

A inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet

QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ; SUR LA REQUETE N

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision du 11 mai 2007 par laquelle

qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle

CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A REPARER L'IMMEUBLE ET AU REMPLACEMENT DU MOBILIER ENDOMMAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DATE EST CELLE DU 29 JUILLET 1974 A LAQUELLE