COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur

redressements envisagés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 81 de l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 relatif aux imprimeries de labeur-presse

PREVUE DE 2,10 METRES ETANT INSUFFISANTE ET DEVANT ETRE PORTEE AU MINIMUM A 2,50 METRES DE LARGEUR ; CONS.

contractuel de prix concerne un "Prix forfaitaire au ml de fouille exécutée par un moyen mécanique (tronçonneuse, pelleteuse) pour la construction d'un bloc multitubulaire ne dépassant pas 0,15 m de largeur

"Les constructions comportant plus de dix logements ... devront être desservies par des voies ayant une largeur minimum de huit mètres" ; qu'aux termes de l'article UA-UB12 dudit plan d'occupation des

inférieure à 3,5 mètres de la voie d'accès au terrain d'assiette ne remettait pas en cause de manière probante la largeur déclarée par le pétitionnaire ; - insuffisamment motivé sa décision et commis

Y... en bordure de la voie en cause en portant à 7 m la largeur de cette voie ; que pour s'opposer à l'appréciation par le juge administratif de la validité des deux actes administratifs ci-dessus analysés

PAR PARCELLE, UNE SEULE CONSTRUCTION ANNEXE EN LIMITE SEPARATIVE PEUT ETRE CONSTRUITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE TROIS METRES A L'EGOUT DU TOIT ET UNE LARGEUR DE DIX METRES SAUF ACCORD

Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres ". 3.

dans le cas de construction en mitoyenneté" ; que l'article UB 5-2 dudit réglement prévoit que, "par adaptation mineure et dans les conditions fixées à l'article 4 titre I du présent réglement, la largeur

exacte de la rampe d'accès alors que ce plan ne comporte pas de mesure de la largeur de cette bande et, d'autre part, que le plan de bornage a été établi de manière contradictoire alors qu'il n'a pas

.* REGLEMENT D'URBANISME - INAPPLICABILITE D 'UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR

de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public, à tout le moins pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 ; 2°) de suspendre la décision d'autoriser l'utilisation du lanceur

envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la largeur

Accès - Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ... d'une largeur minimum de 3,50 m. 2.

Y... soutient que le chemin qui longe la parcelle 55 avait, antérieurement à la réfection du cadastre, une largeur inférieure à quatre mètres et que le nouveau tracé empièterait sur sa propriété, il ressort

du permis de construire délivré aux époux Y... en vue de l'édification d'un immeuble comportant un accès sur l'impasse des Abeilles, le maire d'Avignon avait précisé que seul un accès piéton d'une largeur

en réplique alors que ce dernier contenait des éléments nouveaux ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son argumentation tirée de ce qu'il était fondé à se prévaloir du statut de lanceur