Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, en date du 13 juillet 1982, par lequel M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière de Boisemont, dont M.

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est

Latournerie, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le Conseil d'administration délibère sur ...

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la responsabilité du département de la Côte d'Or ne saurait être engagée envers M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire et de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard aux moyens invoqués, la présente requête de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du 30 septembre 1953 : "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades : Considérant que l'accident dont a été victime Mme

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la copie notifiée à M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.