AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237371
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Y, qui, dans le cadre de son service militaire, avait dû faire face à une attaque au cours de laquelle un leader politique du parti socialiste aurait été tué, est désormais exposé à des représailles et
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612038
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28 janvier 1976
28 janvier 1976
decembre 1965 a un supplement d'instruction; Vu, 2. , sous le n. 98.114, la requete et le memoire ampliatif presentes pour la compagnie d'assurance la flandre dont le siege est a roubaix, 94 rue jean lebas
Source officielle