.* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQUE L'AVANCEMENT DE GRADE

ET CERTAINS EMPLOIS TERRITORIALEMENT DEFINIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL DECIDE DE RECLASSER DANS CES GRADES LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS ; CONS.

d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce

par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 13 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1980 pour l'accès au grade

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du 7 novembre 1983 du ministre de l'agriculture portant tableau d'avancement au titre de 1983 pour l'accès au grade

X... pour écarter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de contrôleur des douanes dressée en 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir

administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la demande enregistrée au greffe

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie n'entraînant pas réintégration.

CETAT08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Cas social grave - Notion.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 novembre 1987, présentée par M.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls les agents dont le grade est classé dans le groupe