collectivités territoriales ; Vu le décret n° 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Florian Blazy, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme C..., - les conclusions de Mme Claire Legras

carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1.

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Eurl Alpha Components France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public