AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659114
24 novembre 1978
24 novembre 1978
Legrand dont le siège est à Couzon au Mont-d'Or Rhône , 14 rue G.
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724421
17 juillet 2013
17 juillet 2013
, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres (66660) ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre
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