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224 résultats pour « Legrand-Castillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659114

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Legrand dont le siège est à Couzon au Mont-d'Or Rhône , 14 rue G.

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724421

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres (66660) ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551483

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Saisie d'une réclamation de la société Messer Eutectic Castolin, venant aux droits de la société Castolin France, l'administration fiscale a dégrevé cette dernière, en septembre 2012, des cotisations de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844270

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune d'Arcueil entièrement responsable des désordres affectant leur pavillon et résultant de fuites du collecteur d'égout de la rue Albert Legrand

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Par un contrat conclu le 14 décembre 2007, les différents actionnaires de la société Prefatech et la SA Legrand ont déterminé les termes et conditions dans lesquels les premiers cèderaient à la seconde

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644303

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DANS LES CANTONS DE VITRY-LE-FRANCOIS EST ET EPERNAY II, N'A VERSE AU RECEVEUR PERCEPTEUR DE VITRY-LE-FRANCOIS QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT POUR CES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635397

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835708

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

X..., demeurant ... de l'Isle à Castillon la Bataille (33350) ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772755

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Delaporte, Briard, avocat de la société Campenon-Bernard, de Me Odent, avocat de l'entreprise Boeuf et Legrand et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882245

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Article 3 : L'association VTMA versera à la commune de Castellane une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638404

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675905

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

DEMEURANT A ANDRESSEIN A CASTILLON ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653241

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "FOUGEROLLES-SNCT" LA SOMME DE 5,56 F PAR JOUR A TITRE D'INTERETS DU CAUTIONNEMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

60 % du dernier cours ; que l'article A. 277-9 dispose, enfin, que "les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038208

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation de verser la caution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757860

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

chambre syndicale des banques populaires lui a fait connaître que, conformément à la décision de son conseil syndical en date du 7 février 1985, elle refusait de l'inscrire sur la liste des sociétés de caution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610315

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497514.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Conseil d'Etat, le syndicat mixte du lac d'Annecy et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Legrand

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006397

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

La caution est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat membre auprès duquel la caution est constituée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844276

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X..., situé au n° 12 de la rue Albert Legrand à Arcueil, sont apparus à la suite de la rupture, les 30 janvier et 14 août 1984, de la canalisation d'eau potable appartenant à la compagnie générale des

Source officielle