et de trancher d'éventuelles contestations relatives à la propriété de ces biens ; que par suite, le moyen tiré de ce que Mme B n'aurait plus été, à la date de son décès, propriétaire de l'immeuble légué

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie O, demeurant ... ; Mme O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2

que, dans le plan d'occupation des sols révisé approuvé par une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1992, ont été seules classées dans la zone UEa les parcelles composant la villa Ledoux

du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Sierra Léone

B..., né le 26 décembre 2018 à Nantes, tous deux ressortissants guinéens et bénéficiaires du statut de réfugié, se sont rendus le 4 février 2020 en Sierra Leone munis de visas touristiques, valables du

autorisé son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité et condamne les établissements Leroux-Boivin

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT

Lucien LEON, demeurant ... (92600) ; A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Leoner A, demeurant chez M. Jean B au ... ; M.

Leoner A, élisant domicile chez B ; M.

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Léone

Y... et Leroux, anciens adjoints de M. X..., déclarant s'être ralliés à la candidature de M.

LEQUES, président de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances et tendant, également, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le Haut-Commissaire

décidé en 1985 que son réseau de distribution d'eau potable, dont l'exploitation était affermée à la société S.A.D.E., serait étendu de façon à desservir les habitants du hameau du chemin du Pied de Lègue

Leoner A, demeurant ... ; M.

du code civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée et en Sierra Leone

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, LA FACULTE DE MEDECINE ET L'UNIVERSITE DE PARIS FORMULEE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN A L'INTERIEUR DE L'AMPHITHEATRE LEON