Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur

directeur général en exercice, et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 2011 par laquelle la Commission nationale de l'aménagement commercial a accordé à la SA Leroy

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

Leroy comme membre du Conseil d'administration de la Banque la Hénin ; Article ler : La requête de la Confédération nationale du logement est rejetée.

sous le n° 217054, la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID DESAGNEAUX-LEROY-BEAULIEU

Pierre Leroy X..., annulé la décision du 25 juin 1990 de son maire, approuvant la location temporaire d'une habitation meublée pour l'accueil d'un stagiaire de l'Ecole Nationale d'Administration ; 2°)

Article 2 : La SOCIETE LEROY MERLIN versera une somme de 3 000 euros à la SCI du Bastan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

Merlin France ; 3°) de mettre à la charge de la société Leroy Merlin France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 406 T du 12 mai 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI les Hauts du Cotentin et à la SA L'immobilière Leroy

1°), sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY

Article 3 : L'état versera à la société Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy