SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR, FAIT EXECUTER PAR UN TIERS LESDITS

lesquels le recteur de l'académie de la Réunion a intégré les commis et les sténodactylographes dans le corps des adjoints administratifs et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de modifier lesdits

rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Maré le 18 mars 2001 pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) d'annuler lesdites

physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968, le 11 septembre 1970, n'a saisi le directeur departemental des services fiscaux de la seine-saint-denis d'une reclamation visant lesdites

UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS

1983 et du 2 septembre 1983, par lesquels le Préfet, commissaire de la République du département du Bas-Rhin, a prescrit diverses mesures de remise en état de sites de dépôt de déchets, 2°) annule lesdits

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES : CONS. , EN PREMIER

commissaire de la République des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx Landes , de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites

conseillers d'administration scolaire et universitaire pour les années 1963 à 1983, ainsi que le refus implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'annuler ces propositions ; 2°) d'annuler lesdites

Navacelles du 16 mai 1988 les autorisant à effectuer des travaux en vue de construire une clôture en limite de quatre parcelles leur appartenant, et procédant à la fixation de la limite de la voie bordant lesdites

à tort que le tribunal administratif de Grenoble les a rejetées comme irrecevables, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, après avoir annulé sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer et de rejeter lesdites

de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les ventes des produits par elle rétrocédés, après transformation, aux agriculteurs, pour leur consommation familiale, la taxe que lui facturaient lesdits

notation du requérant pour les années 1970 à 1973 ainsi que sa demande dirigée contre la décision de refus du maire de procéder au reclassement de l'intéressé ; ensemble annuler, pour excès de pouvoir, lesdites

comité consultatif du centre départemental de transfusion sanguine et d'une décision implicite de rejet du préfet de l'Indre refusant de remplacer son représentant au comité précité, ensemble d'annuler lesdites

X... les 31 juillet 1987, 25 avril 1988, 15 juin 1988 et 20 février 1989 ; 2°) annule lesdits permis ; 3°) condamne la commune d'Ittenheim à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par

édictant les nouvelles règles d'exonération des droits de scolarité applicables dans ces établissements ; Considérant, en deuxième lieu, que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que lesdites

l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1979 du conseil municipal de Retonfey Moselle et de la délibération du 14 septembre 1979 dudit conseil municipal ; - annule pour excès de pouvoir lesdites

X... les intérêts moratoires sur le montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée le 30 juin 1982 ; 2°) condamné l'Etat à verser à ce dernier lesdites intérêts ; Vu les autres pièces du dossier