551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

.) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Y un permis de construire un bâtiment à usage de commerce et de bureaux sur les lots n°s 18 et 19 du lotissement dit de San-Cipriano-di-Lecci , M.

Article 2 : Les interventions des sociétés Campistron-Sagardia et Lesa sont admises.

54-08-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE -Jugement de tribunal administratif annulant une décision ministérielle retirant, à la demande

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de M. A, - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de M.

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 24 février 2016, sur la demande de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

. - NOTION DE DROIT LESE. - | JUGEMENT DE REJET - TIERCE-OPPOSITION FORMEE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN CANDIDAT NON ELU - IRRECEVABILITE.

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la décision litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que, par suite, en annulant la décision litigieuse au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR et de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Cast-le-Guildo, - les conclusions de M.