élargie (article 13 de la loi du 29 décembre 1979) - Exigence d'un avis favorable de la commission départementale des sites - Notion d'avis favorable - Existence - Réserves émises par la commission levées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Levaux, attributaire du marché de reconstruction du collège " Le centre " à Villejuif passé par le département du

les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée

31 mars 1972 le domaine viticole du Y... et qui a, à compter de cette date, donné à bail ce domaine à la société à responsabilité limitée Z..., a conservé les stocks de vins provenant des récoltes levées

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée

à recevoir, d'un montant de 65 450 F et 191 825 F, que l'administration a réintégrés, respectivement, dans les résultats des exercices clos en 1973 et 1974, se rapportant à des ventes des récoltes levées

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS

administratif de Nice a annulé, sur la protestation de Mme Montserrat A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Levens

des cautions délivrées les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de

général adjoint de l'Autorité de la concurrence a prévu, dans le cadre d'une procédure initiée devant cette autorité contre la société Orange SA par la société française du radiotéléphone (SFR), la levée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet et 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Z..., demeurant à Tourrette-Levens

En cas de cession des titres remis en rémunération de l'apport pour un prix inférieur à la valeur réelle, à la date de levée des options, des titres apportés, le montant brut du gain de levée d'option

l'indemnisation des Français d'OutreMer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte tant de ces dispositions que des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter le bénéfice de la levée

bases de la taxe professionnelle due par le preneur, sous le contrôle duquel ils sont placés et qui les utilise matériellement, ne saurait, si, par l'effet d'une résiliation du contrat ou d'un défaut de levée

faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée

. - DÉCOMPTE NE FAISANT PAS ÉTAT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA LEVÉE DES RÉSERVES FORMULÉES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE RÉCLAMER

demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1992 du conseil municipal de La Faute-sur-Mer approuvant les conclusions de l'enquête publique concernant la levée

est motivé par un certificat médical non annexé ; qu'il ne mentionne pas les délais et voies de recours ; que le préfet du Nord n'a pas justifié n'avoir pris aucune décision de prolongation ou de levée