charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - SAGES-FEMMES - DISCRIMINATION ENTRE CLIENTES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE

conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, ensemble la loi

.; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, modifiée notamment par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le code

Eric X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses

DE SE PRÉVALOIR – A) DE L’ARTICLE 6 TER A DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – ABSENCE – B) DES MESURES DE PROTECTION PRÉVUES PAR L’ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2016 – EXISTENCE, DEPUIS LEUR ENTRÉE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi

Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - MEDECINS - MECONNAISSANCE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX

07-01-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Loi du 4 août 1981 - Utilisation continue d'un véhicule

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | CHIRURGIEN DENTISTE - COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL ET REDACTION DE FAUX CERTIFICATS.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Faits contraires à la probité et à l'honneur - Intervention d'un décret du Président du Président de la République (art. 13 de la loi

Ce droit doit être protégé par la loi.

agricoles ont décidé de placer le requérant hors convention ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

moeurs ou à l'honneur, la sectiondisciplinaire a fait une inexacte application de la loi d'amnistie ; que, par suite, M.