Pierre X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, - les conclusions de M.

C J, représentant unique désigné, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société civile immobilière financière Saint Louis ; Considérant ce qui suit : 1.

Louis X..., et Mme Denise X..., ; M.

Louis, Gérard X..., demeurant à Quincy (18120) Lury-sur-Arnon ; Mlle et M.

le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Louis

Lucette Emma, Jean-René et Jean-Elie A..., Gisèle Y..., Nathalie et Jean-Louis X... alors qu'ils circulaient sur la route n° 1 de la Possession à Saint-Denis de la Réunion ; 2° au rejet de la demande présentée

Cédric PATUREL, demeurant 6, place Louis Pasteur à Bayonne (64100), M. Christian-Alain PEYSSON, demeurant 3, place Flemming à Arcachon (33120), M.

Jean-Louis X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 novembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître que la responsabilité civile professionnelle de Maître Louis Boré est engagée à la suite du recours indemnitaire qu'il a formé devant le Conseil d'Etat

n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n

REQUETE DE L'INSTITUT FRANCO-GERMANIQUE DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Cosneil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Louis X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité

Par un arrêt n° 21NC00529 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société civile Saint-Louis contre ce jugement.

LOUIS M..., M. CHRISTIAN B..., MME IRENE C..., MM. DANIEL XZ..., NOEL PORKORSKI, JEAN-CLAUDE N..., JOEL V..., MME HELENE R..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

B... demeurant ensemble Quartier Croix Sainte, lotissement n 3, les Tartanes à Martigues (13500) et tendant au rejet du recours ; ils soutiennent que le fait de les avoir privés de leurs documents d'identité

Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M.