Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n°

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981,

Louis X..., - les conclusions de M.

Jean-Louis X..., élisant domicile chez Me Y... ... ; M.

Vu la procédure suivante : L'association " Bien vivre dans les quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs

LOUIS Z..., DEMEURANT A GAILLAC TARN , ..., ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES REQUETES PRECEDENTES ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE

OU ELLE A ACQUIS UN LOT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ; VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU

sous le n° 189263, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1997 et 27 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE

Vu la procédure suivante : L'association bien vivre autour de la Carterie, M. P K, Mme W B, Mme L B, M. F D, Mme O S, Mme U S, M. Y X, M. G M, M. E H, M. J C, M. A I N'Shole, M. N Q, M.

A ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1971; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Jean-Louis Y..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ... et M. André Z..., demeurant au Château de Millau à Millau (12100) ; MM.

Jean-Louis Z..., demeurant 1, place du Palais à Tarascon (13150) ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Louis X..., demeurant ... à Sion-sur-l'Océan 85270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1986, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

"FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES