tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère

tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle s'est prononcée la commission régionale, la mère

. - Notion de revenus exonérés - Allocation de salaire unique et de la mère au foyer [année d'imposition : 1959].

intérêt ; que cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -<CA>Article 3 - Violation - Absence - Reconduite à la frontière de la mère d'une

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ont été notifiées à la société en nom collectif Bois et Manche, devenue la société Compagnie financière de Brocéliande, en sa qualité de société mère

Aux termes du 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 : " Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat d'apport du 12 décembre 2007, la société Holding Immobilière Bils, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a apporté à la

Thierry X... apporte à sa mère une contribution financière excédant les charges de son propre entretien ; qu'en l'absence de cette aide de son fils, et malgré l'aide occasionnelle apportée à Mme X... par

. - Subvention d'équilibre perçue par une société sous forme d'abandon de créances de la société-mère.

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que des enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

Vu la procédure suivante : La société Intelligent Electronic Systems, membre du groupe fiscalement intégré dont la société Core était la société mère, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 162-1 à L. 162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère

Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique.

Il résulte de ces dispositions qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscalement intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que trois enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.].

transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition remplie par la société mère

. - Charges déductibles - Travaux de grosses réparations effectués sur un immeuble dont le contribuable est propriétaire indivis avec sa mère.