D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun est annulé.

Vu la procédure suivante : La SCI Jean Rostand a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Claude-Bernard à Paris (75223) ; l'office public de l'habitat Paris Habitat-OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0808392/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ". 3.

Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun, avant qu'il

dont le siège est 179, rue Grande à Fontainebleau (77300) ; la SCI LES CAILLOUX DE PAVONIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat de bail

l'arrêt du 9 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Melun

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun du 16 février 2018 est annulé.

Par une ordonnance n° 2413689 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Grill de Villejuif et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à hauteur de 17 461 euros, de la cotisation de taxe professionnelle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05952 du 16 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0507357/1 du 17 septembre 2010 du tribunal administratif de Melun

LARIVIERE, dont le siège est 36, bis rue Delaâge BP 446 à Angers (49000) ; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun

08PA02256 du 28 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0602646 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 2204750 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.