août 1992 et 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 29 mai

un terme aux atteintes graves et disproportionnées à la vie des citoyens se déplaçant dans l'agglomération de Paris, générées par les interdictions de circulation et de stationnement de véhicules à moteur

en date des 19 août 1986 et 18 juin 1987 par lesquelles le maire de la Grande Motte a autorisé la mise en place d'une terrasse au droit de leur commerce ; 2° annule les décisions du maire de la Grande

de la commune de La Motte (Var) a délivré le 8 juillet 1993 à M.

maire de Villandry d'une part s'était opposé à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LAPRADE ENERGIE, dont le siège est

de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

Auban-Moët, BP 137 à Epernay Cédex (51205) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1994 et 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES FORMATEURS D'EDUCATION ROUTIERE

d'Aydat a réglementé la circulation des véhicules à moteur dans une zone de sa commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la commune de Moret-sur-Loing contre un jugement

juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES

de recherche Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 26 mars 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre de l'article L

Vu, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de

dans les zones de forêts pendant la période du 1er mars au 30 novembre, en dehors des voies normalement ouvertes à la circulation publique ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit que le maire pouvait,

2013, pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 23 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M.