accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. / L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites

L'ORDONNANCE N. 59-30 DU 5 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N. 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT

sous le nom d'iboga, produisent des effets psychotropes sur l'homme lorsque, sous forme de racine râpée ou en lamelles, elles sont consommées à des fins stimulantes ou dans le cadre de pratiques du rite

X..., demeurant 1138, rue El Wahda Hay Mouassassa El Horra, à M'Rirt province de Khenifra au Maroc ; M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Yamina X..., demeurant n° ... 557 Hay El Mahatta M'Rirt, à Khenitra (Maroc) ; Mlle X... demande

Gilbert DEL Y..., , Mme Michèle Z..., , Mme Rita A..., , M. René B..., , Mme Mireille C..., , M. Louis D..., , M. Hervé E..., ; M.

conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites

Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil (99416) et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret

X..., de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident ; qu'elle a fait sanctionner cette union selon le rite musulman en décembre 1996 et qu'elle soutient qu'elle n'a pas pu épouser civilement

en vertu de la même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, "La valeur d'indemnisation de la masse

foncière et de remembrement de l'Ariège en date du 21 juillet 1971 en tant qu'elle concerne notamment les propriétés des consorts Y... au motif que cette commission avait attribué le reliquat de la masse

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DOCUMENT "JUSQU'A LA VENTE DE TOUS LES LOTS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER DANS LE CADRE DU PLAN-MASSE CI-ANNEXE DES MODIFICATIONS

L'ARTICLE 489 A L'OCCASION DES LITIGES QUI L'OPPOSENT AU MAIRE DE CHARMES, SERAIT ILLEGAL ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHARMES EN RAISON DE LA DIFFUSION D'UNE CIRCULAIRE QUE LE SIEUR RITER

propriétaires des zones maraîchères ont ainsi été victimes est exclusivement imputable à la conjonction exceptionnelle d'une pluviosité d'une extrême intensité, d'une crue importante de la Garonne et d'une marée

entreprise de confection pour dames, avait, dans ses écritures comptables de l'exercice clos au cours de l'année 1975, passé en charge déductible une somme de 750 F correspondant au prix d'acquisition d'une malle

Mamadou Y..., selon le rite islamique, elle n'en a jamais divorcé et que le jugement rendu par le tribunal civil de Dakar le 10 décembre 1964 est non un jugement de divorce, mais une décision se bornant

règlement du plan d'occupation des sols a été modifié en vue de permettre de doter les zones classées INA d'un règlement alternatif les rendant constructibles sous forme de lotissements ou de plans de masse

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.