loi du 4 septembre 1870 ; Vu les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juillet 1875 ; Vu le décret du 8 janvier 1859, ensemble le décret du 10 janvier 1872 ; Vu le décret du 14 avril 1866 maintenant

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 27 janvier 1998 de La Poste relative à la maintenance des postes des classes I.1 à II.2 ; 2°) la condamnation

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, à raison de la quote-part lui revenant du bénéfice réalisé par la SNC "Les Druzes" au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987, et maintiennent

à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur " ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant

à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur " ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 maintenant

l'article L 551-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation du marché relatif à l'acquisition, l'installation et la maintenance

arrêté en date du 12 décembre 1996, le maire de Landemont a retiré son arrêté du 1er septembre 1996 accordant à Mme X une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, en tant qu'il maintenait

et un spectromètre de masse, et précisé leurs " spécifications techniques ", incluant des accessoires tels que des équipements informatiques dédiés, l'installation du matériel, sa garantie et sa maintenance

la commune de Saint-Paul à lui verser, d'une part, la somme totale de 714 989,07 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 octobre 2017, au titre des prestations supplémentaires de maintenance

23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant

août 1996 2°) l'arrêté du 26 juin 2003 le plaçant en position de service détaché, sur sa demande, auprès de l'Institut Pasteur à Paris à compter du 1er août 2002 3°) l'arrêté du 12 avril 2005 le maintenant

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence qu'il a engagée pour l'exploitation et la maintenance

MBONG X..., qui avait suivi une formation d'électrotechnique, avait présenté une promesse d'embauche dans le domaine de la maintenance des photocopieuses ; qu'ainsi, compte tenu de la spécificité de la

janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres résultant du décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance

interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine d'ascenseur seront facturées, à compter du 1er juillet 2010, à la société titulaire du contrat de maintenance

Considérant que ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, en l'absence de disposition législative expresse, à la procédure d'expulsion des personnes se maintenant

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1988 du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime maintenant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dont les dispositions sont maintenant reprises à l'article L.47 du livre des procédures