Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la nationalité : "L'étranger ... qui contracte mariage

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

Aux termes de l'article 227 du même code : " Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l'un des époux ; (...) ".

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle A... a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle était sur le point de contracter mariage

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à

Article 3 : L'Etat versera à la société Kimmo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ZY, lieutenant-colonel, a été admis au bénéfice d'une pension de retraite à compter du 3 novembre 1989 ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 23 février 1989 ; que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code civil : "Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées

l'annulation de la décision qu'elles attaquent, Mmes A soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que Mariam

Mohamed X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que, pour refuser à M.

par le 2ème avenat signé le 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

ARTICLES 37 ET 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 SUBORDONNENT, DANS TOUS LES CAS QU'ILS PREVOIENT LE DROIT A PENSION DE VEUVE A L'EXISTENCE D'UN MARIAGE