, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MONS-EN-BAROEUL LEUR A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE DE REPARATION D'AUTOMOBILES SUR LE DOMAINE DE LA

Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société Les Nicolas ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai

en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-31 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1990 et 13 mai 1991, présentées par M. Jean X..., demeurant ... (75019) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLERY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Cléry,

Vincent Bataglia, RN 193 à Revinco Au Borgo (20290), représentée par son président ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A..., ancien maire de la commune, appelant à voter pour la liste conduite par M. Z... a été distribué, le 18 mars 1989 soit la veille du scrutin, en de nombreux points de la commune, sans que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Rozier-en-Donzy

(Marne) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

Y... par le maire de La Verpillière, M. X... se borne à soutenir que les conditions de circulation sur le chemin desservant sa propriété et celle de M.

, sur son déféré à annuler les arrêtés du maire d'Evreux en date du 17 juin 1986 nommant MM.

la décision du 30 septembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Neubois ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. , ainsi que la décision du 16 janvier 2006 de ce maire rejetant

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant la Joséphine à Chassegne-Conde (36100) Issoudun ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Shehata Maher A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 14 septembre 1992, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont

SON MARI ; QUE MLLE APOLLINE A...

ELECTORALES DU 14 MARS 1971 ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1971 ; VU 2° SOUS LE N° 83.363, LE RECOURS SOMMAIRE