Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan (SIZOV), représenté par son président

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lados, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lados demande au Conseil

DES 26 FEVRIER 1975 ET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET SE RAPPORTANT A DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DURANT LA PERIODE DU 20 MARS 1976 AU 25 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE ET LES ACTES DE POURSUITE

Agénor R..., Mme Marie-Yveline S..., MM. Romain C..., Guy E..., Alain L..., Mme Louisa N..., MM. Urbain Z..., Serge Y..., Christian U..., Mme Marie F..., MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai, 21 août 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PULVERIERES, représentée

QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, 2.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : 1°, sous le n° 376875, par une requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Montigny-la-Resle, représentée par son maire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté de son maire en date du 15 mars 1988 intégrant

Vu 3°, sous le n° 376427, la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Usclas d'Hérault, représentée par son maire ; la commune de

SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

André C... et autres, rectifié les résultats des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Landunvez, annulé l'élection de M.

AK demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en vue du renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province

2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine ainsi que la décision du 21 mai

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la privation de la liberté de culte dure depuis le 16 mars dernier, que la fête de l'Ascension doit se tenir le 21 mai prochain, que

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

de la commune de la Plaine des Palmistes a limité au 5 mars 1991, de 14 à 16 heures, la consultation par M.

de l'article L.510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeute, l'arrêté par lequel le ministre chargé de la santé fixe chaque année, pour chaque école agréée, le nombre