A CHAMPIGNY-SU-MARNE VAL DE MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI 1977 ET 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE LE MEME JUGEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité de référence individuelle notifiée par son acheteur, la laiterie Freiwald, auprès de laquelle il commercialisait sa production ; que le

A disposait, en sa qualité de producteur de lait, d'une quantité de référence individuelle notifiée par son acheteur, la laiterie Freiwald, auprès de laquelle il commercialisait sa production ; que le

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

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, PAIE, EN VERTU D'ACCORDS REGIONAUX ENTRE PRODUCTEURS ET ACHETEURS DE LAIT INTERVENUS EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE N° 63-449 DU 6 MAI 1963, LES ACHATS DE LAIT QU'ELLE EFFECTUE AU COURS DES MOIS DITS

de maire de Noaillan ; 2° rejette la protestation de M.

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Cette quantité de référence individuelle est égale à la quantité de référence individuelle de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993, majorée le cas échéant des suppléments attribués en application

enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SA GILLOT, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société Laiterie

de Lagnes a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 mai 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire.

et, à ce titre, acheteur de lait au sens des réglementations communautaire et nationale relatives à la maîtrise de la production laitière, a fait l'objet, entre le 24 mars et le 21 octobre 1997, d'un

et, à ce titre, acheteur de lait au sens des réglementations communautaire et nationale relatives à la maîtrise de la production laitière, a fait l'objet, entre le 24 mars et le 21 octobre 1997, d'un

recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars

Jean-MarcBoulenger de Hauteclocque, Mme Marie-France Leonet, M. Gilles Daniel M. Jean-Pierre Chiffaut-Moliard, Mme Josette Bourcier, Mme Madeleine Reca, Mme Catherine Diekmann, M.

du 17 mai 2010 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par les intéressés en tant que, par son article 2, il prescrit le versement d'une participation pour non réalisation d'aires de

1984 ; Vu le règlement CEE n° 1371-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le règlement CEE n° 1637-91 du conseil des communautés européennes du 13 juin 1991 ; Vu le décret

Savoie, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la "décision" du 2 mars 1988 : Considérant que la lettre en date du 2 mars 1988 par laquelle le directeur départemental

VU LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LAREQUETE DE MME Y...