Vu la requête enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 638

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que par six décisions en date des 5 mars, 25 mai et 19 novembre 1990, des 25 avril et 4 octobre 1991 et du 22 avril 1992, le ministre

A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le décret du 20 mars 2002 le plaçant d'office en disponibilité spéciale pour une durée de six mois ; d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la

2008 plaçant d'office Mme A... en position de disponibilité pour maladie à compter du 17 mars 2008 : 6.

de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2009.

Vu la procédure suivante : La société Métalu Plast a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2018 du directeur départemental de la protection des populations du Calvados

2014 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société Orange, rectifiant une précédente décision la plaçant en congé de maladie à titre conservatoire à compter du 16 décembre 2013, donne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE,

de Montpellier en date du 15 février 1972, admettant le requérant à la retraite d'office, contre le brevet de pension en date du 2 mai 1972 qui lui a été notifié le 9 mai 1972 et contre l'arrêté du maire

B... aux fins d'annulation des décisions le plaçant en congé de longue durée et en rejetant le surplus de ses requêtes.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

B...contre cet arrêté du 7 octobre 2011 le plaçant en rétention ; 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port (La Réunion), représentée par son maire

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté son recours tendant à l'annulation