que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et à la majoration

Mario A, demeurant ... ; M.

X... décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers

Jacques X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été assujetti

réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute qu'aurait commise l'administration en leur fournissant par lettre du 24 mars 1977 des renseignements erronés sur la superficie de la parcelle

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 et à la majoration

à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) et, d'autre part, des majorations

B et Marc A et la société San Marko ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a retiré l'autorisation du 9 novembre

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

Pascal A, demeurant ... ; M.

boisées situées sur le territoire de la commune de Marcoussis Essonne ainsi que de la majoration appliquée à cette taxe.

rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la commune de Valescure, à raison d'une parcelle

administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations

administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus de conclusions de sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration

Par un jugement nos 1502681, 1502682 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

Mario DI B..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés

Mario P..., Francis E..., Tito P..., René X..., Marcel Z..., Jacques O..., Jacques J..., Michel K..., Louis R..., Mme Annie D..., MM. René B..., Jean D..., Mme Solange D..., MM.

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux