rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Touquin Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A

. ; Vu la demande et le mémoire complémentaire présentés les 3 décembre 1993 et 10 février 1994 à la cour administrative d'appel de Lyon, pour Mme X..., domiciliée 64, cours Louis Blanc, à La Seyne-sur-Mer

pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code rural et de la pêche maritime

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Cercié, à Denicé (69640), le GFA de la Grange Bourbon dont le siège est à la Grange Bourbon, à Charentay (69220), le GFA Domaine Medge-Toppin dont le siège est au Château de l'Hestrange, au Paragard, à Blacé

Turot, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", - les conclusions de M. X....

la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc

Hoss, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme "BRASSERIES BRETONNES", - les conclusions de M.

Hoss, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Hélène-Marie X... et autres et de la S.C.P.

P...H..., à la commune de Jouy-le-Potier, à la commune de Conflans-sur-Loing, à la commune de Saint-Jean-le-Blanc, à M.

Didier M... demeurant "Clos Saint Martin" à Fatouville-Grestain (27210) ; M. Christian F..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : D'une part, EG Lartigue, EG Fratter, EG de Libon, la SCEA Bio Sol, la SCEA Les Deux Pignons, EG de Bellevue, EG du Cap Blanc, la SCEA Jusforgues Gnarou, EG de Titiou, l'association

B...qui est un des disciples de l'ancien imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne ; qu'il a de lourds antécédents judiciaires, notamment des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection pour des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins