Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet

au rejet de la requête, à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SCP Sevaux et à Me Mathonnet

au rejet de la requête, à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, à verser à la SCP Sevaux et à Me Mathonnet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux, Paul Mathonnet

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la Compagnie des transports strasbourgeois ; 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.F..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D...; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code

B, représenté par la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à son avocat, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet

l'extradition du conjoint du bénéficiaire de la protection internationale qui est le père des enfants mineurs de cette dernière ' " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Sevaux, Mathonnet

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.