AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800648
1 août 2013
1 août 2013
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sevene Pharma, dont le siège est Mazet
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663282
26 février 2014
26 février 2014
attaquées, le CSA a, en application de l'article 4-2-1 précité, mis en demeure les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio +, après la diffusion le 22 août 2011 d'une émission intitulée " Cardoze / Mazet
Source officielle