DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT SON MARI

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE REVERSION A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT DU CHEF DU DECES DE SON MARI

MANI X..., demeurant ... ; M.

l'article 6-3 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari

A ou Maati demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mlle MAALI est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR MME X... ALICE , DEMEURANT ...

MAGI, dont le siège est ..., agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 24 mai 1993 ; la S.A.R.L.

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de procéder à une nouvelle répartition des sièges aux commissions consultatives paritaires locales du Mali

CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI

alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date du 1er février 1982 à laquelle se sont ouverts les droits à pension de Mme X..., en qualité d'ayant cause de son mari

Elle interjette appel de l'ordonnance du 13 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 3.

SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 3 mai

d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari

années 1979 à 1985, d'autre part, remis intégralement à sa charge ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la convention conclue le 2 mai

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont incluses, parmi les veuves visées au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, celles qui relevaient, avant le décès de leur mari, du 6 de