AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907451
24 mai 1995
24 mai 1995
24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation sans titre - Décision mettant fin à une tolérance de l'administration - a) Décision susceptible
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 15
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224840
3 mai 2006
3 mai 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant
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