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283 résultats pour « Mefanno »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907451

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation sans titre - Décision mettant fin à une tolérance de l'administration - a) Décision susceptible

Résumé IA — à vérifier

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224840

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187189

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - AVANTAGE FISCAL NON PRÉVU PAR LA LOI CONSENTI PAR TOLÉRANCE - DÉCISION Y METTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687690

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859689

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à ... 5°) soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753533

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Propos tenus publiquement par un ministre ne mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638714

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la suite de l'annulation contentieuse de la décision mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835827

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

précédent arrêté du 28 mars 1983 ; Considérant, toutefois, que l'arrêté attaqué prend effet à compter du 1er septembre 1984 alors que des épreuves pratiques se sont déroulées le 4 décembre 1984 ; que, en mettant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669807

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716018

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755217

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

X..., mettant notamment en cause sa probité, a été distribué ou adressé par la poste à certains électeurs de la commune de Macot-la-Plagne dans les jours qui ont immédiatement précédé le premier tour de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774594

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797882

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Circonstances mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683252

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

DE COMMETTRE SON MEFAIT ET QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DE CELUI-CI ; CONS.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943817

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, à MmeFaure et au ministre du travail et des affaires sociales.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852695

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

été souffrant, ne fournit, par elle-même aucune information sur la nature, la durée, ou la gravité de l'affection de l'élève, information qui ne peut être obtenue qu'en accédant à un autre fichier mettant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757461

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

. - ANNULATION DE LA DÉCISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR D'ACADÉMIE - CONSÉQUENCES - RÉINTÉGRATION DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AUPARAVANT - ABSENCE - RÉINTÉGRATION DANS UN EMPLOI ÉQUIVALENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758482

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Administration proposant à un agent à l'issue d'un congé maladie des emplois incompatibles avec son état de santé et le mettant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693928

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 mettant

Source officielle