de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience du 31 janvier 2011 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Melle

a, d'une part, annulé le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de l'association pour la défense des actionnaires et usagers du second port de Cannes et de Melle

EN DATE DU 12 JUIN 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLES AVAIENT FORMEE A L'INCLUSION DES TERRES DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, DANS LE TERRITOIRE SOUMIS A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELESSE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Melle

de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Melle

pas été retiré assez rapidement, que lors de sa sortie de l'hôpital, elle n'a pas été examinée avec suffisamment d'attention et que le document médical qui lui a été remis n'était pas assez précis, Melle

N..., O..., P..., Q..., MARTIN, MASSON, MELEZE-MODRZEJEWSKI, Mme T..., MM. U..., V..., XW..., S... XX..., XY..., XZ..., SIRAT, SOURDEL-THOMINE, MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., R... XF..., MM.

Z... à créer une officine de pharmacie à Melle ; 2° rejette la demande présentée par M.

° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration dans ledit cadre de Melles

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Dalila A, demeurant ... ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine 94480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Memet A, demeurant ... ; M.

Memet X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

D..., DE MELLE G..., DE M. I..., DE MELLE L... ET DE MME M... ET RENVOIENT LES INTERESSES DEVANT LE MAIRE DE LIMOGES POUR QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE LADITE ANNULATION PARTIELLE ; 2.

B...D...et de Melle HélèneD.... 1.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Ursule X... A, demeurant chez ...

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que Melle A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Marguerite-Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule