.* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES...

n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention visiteur ( ...) la carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace

indemnité a été rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions, en vigueur à la date de la décision administrative attaquée, de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 : Dans le cas où un ménage

des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace

modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société SODETEM, était motivée par l'agression physique et les menaces dont l'intéressé a été l'auteur le 14 février

d'une part, considéré à bon droit qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la légalité de l'opération de perquisition dans son ensemble et, d'autre part, estimé devoir se prononcer sur la réalité de la menace

DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Commission affirmant que l'explosion de la ferme du requérant n'établit pas l'existence de menaces

qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société anonyme MARESON, qui s'est déroulée au siège de l'entreprise du 24 novembre 1976 au 25 février 1977, l'inspecteur chargé du contrôle a menacé

X... sur le sol français représentait une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le mesure prise à l'encontre de M.

.., qui conclut aux mêmes fins que la requête aux motifs, en premier lieu, que la réintroduction de l'ours est un contre sens écologique dès lors tout à la fois que l'ours brun n'est pas une espèce menacée

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

attaqué, "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace

octobre 1981 : "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace

de l'une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d'autre part, d'apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace

B...constituerait une menace grave pour la sûreté de l'Etat. Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace

modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace