cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9704583/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Françaqise de Meunerie

de la somme de 4 043,21 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000

la somme de 24 842,18 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000

de la somme de 5 455,85 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000

de la somme de 5 733,06 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3 000

de la somme de 14 786,30 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de condamner la société Française de Meunerie au versement de la somme de 3

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 332877 de la SOCIETE DAWN MEATS FRANCE.

du 26 novembre 1993 par lequel le préfet de la Meuse a refusé un titre de séjour à M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1987, en tant que ce jugement, par son article 2, annule les arrêtés du préfet de la Meuse

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande au président de la section du contentieux

B...dans le département de la Meuse.

ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens de la Meuse

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 23 mai 1985 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MEUSE

éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Dammartin-sur-Meuse, de Damrémont et du Châtelet-sur-Meuse, ainsi que l'arrêté modificatif du 10 décembre 2015 portant prescriptions

X... n'a été acquise par la Société "Usines et Acieries de Sambre-et-Meuse" ; Article ler : La requête de la Société "Usines et Acieries de Sambre-et-Meuse" est rejetée.

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse

le jugement du 22 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 2000 par lequel le préfet de la Meuse

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant les sociétés française de Meunerie

Article 2 : La société Valenti versera au centre communal d'action sociale de Val-de-Meuse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Nord-Est de la Meuse, a porté plainte contre M.