En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

L'appel n'est pas suspensif. / Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", au ministre de l'intérieur, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1982 par laquelle le ministre

d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant que la requête de M. et Mme Paul X... tend

25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1992

- MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement.

- MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL -Notion de ministre intéressé - Arrêté.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du ministre des Travaux

Ainsi, alors même que l'article R. 811-7 du code de justice administrative ne mentionne pas de dispense de ministère d'avocat pour ces contentieux, l'obligation d'avoir recours à ce ministère ne s'impose

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution ; que le

délai imparti, un avocat a envoyé la lettre ainsi rédigée : « Par la présente, je vous confirme avoir été chargé de la défense des intérêts de Mme A dans le dossier ci-dessus référencé l'opposant au ministère