A fût examinée rapidement, le délai de onze mois qui s'est écoulé, en l'espèce, entre la date à laquelle le requérant l'a présentée devant le CNESER et celle où elle est devenue sans objet du fait de la

qu'être écartés ; Sur les moyens dirigés contre l'article 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 8 du décret attaqué prévoit que l'absence de décision notifiée à l'expiration d'un délai de quatre mois

chiffre d'affaires, toute contestation fondée sur la non-exigibilité de la somme réclamée constitue une opposition aux actes de poursuites qui doit être soumise au directeur des services fiscaux dans le mois

à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée

LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES "LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS

PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES AU CLASSEMENT POUR UN EMPLOI RESERVE OU A LA NOMINATION A L'UN DE CES EMPLOIS EST D'UN MOIS

code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis au pétitionnaire par le directeur départemental de l'équipement dans les trois mois

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

chacune ; que l'obligation ainsi faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder un certain nombre de mots constituait non un élément de la réglementation du concours, laquelle prévoyait pour

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois.

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois

; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence

Christian Raynal le 6 avril 1993, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette

sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée le 1er septembre 1989, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois

jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois

constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité au conseil municipal pendant une période de six mois

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement ... sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation agricole [en l'espèce parc à moules