CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

A, constituées d'une pension de retraite d'un montant équivalent à 130 euros par mois, pour financer un séjour de longue durée en France, d'autre part, sur le fait qu'il ne pouvait être regardé comme ascendant

sur place la comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant

Vu la procédure suivante : La société Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction au montant de 4 200 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a demandé de rembourser un montant d'aide personnalisée

[3] Dispositions concernant les maisons déjà construites - Mesures relatives aux fosses d'aisances.

A et l'a condamnée au versement de la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis par Marion A et de la somme de 3 846,63 euros au titre des débours de la caisse primaire d'assurance maladie

l'annulation de l'ordre de versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant

. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

euros pour recours abusif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le préfet du département du Finistère a accordé à la société Salmor une autorisation d'exploitation de cultures marines