D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Quadrature du Net et autres est rejetée.

l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles dont auront à s'acquitter les opérateurs qui participent au financement du coût net

, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites à la cote officielle qui, aux

, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La quadrature du Net

B et l'association La Quadrature du Net contre cette ordonnance.

ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net

a ainsi entendu subordonner l'obligation de contribution au financement du fonds de service universel à la constatation préalable que le coût net du service universel représente une charge injustifiée

requérante des créances de loyer ; Considérant, enfin, qu'il est constant que même avant cet abandon partiel de créances, les résultats de la société anonyme FESTA étaient bénéficiaires et que sa situation nette

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à l'industrie en tant qu'il révèle l'existence d'une décision ayant fixé les nouvelles modalités de détermination du coût net

a ainsi entendu subordonner l'obligation de contribution au financement du fonds de service universel à la constatation préalable que le coût net du service universel représente une charge injustifiée

, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

a ainsi entendu subordonner l'obligation de contribution au financement du fonds de service universel à la constatation préalable que le coût net du service universel représente une charge injustifiée

A RECLAME CONTRE CES IMPOSITIONS LE 17 NOVEMBRE 1969, EN FAISANT VALOIR QUE, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967, AVAIENT ETE COMPRISES A TORT DES CREANCES NEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS

en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), en ce qu'elles ne prenaient pas en compte dans l'évaluation du coût net

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions d 'auto-assurance.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Charges de l'exercice.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Notion de provision.

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte