Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie ainsi que ceux représentant le personnel.

cette banque mais ne s'est pas prononcée sur la partie de la requête de la société visant la nomination du liquidateur, cette dernière décision ayant un caractère administratif et ne pouvant, dès lors, faire

Il a été nommé à compter du 1er septembre 2017 vice-président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, chargé du tribunal d'instance, avant d'être nommé, sur sa demande de décharge de fonctions spécialisées

D...A...; que, par une décision du 22 octobre 2007, il a nommé M. F...B...en remplacement de M.

Annulation d'une liste d'aptitude au motif qu'un agent en a été écarté alors qu'il devait y figurer - Ministre établissant une nouvelle liste sans y faire figurer le nom de cet agent - Prononcé d'une astreinte

dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ;... » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'ARCEP, en prenant la décision contestée, a agi au nom

Considérant que, par décisions en date du 20 décembre 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit aux demandes présentées par les consorts A...afin d'ajouter le nom " de

sondages ont procédé à une interprétation des règles de droit applicables qui ne méconnaît ni le sens, ni la portée de ces règles et ne contrevient pas aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes

Par suite et en l'absence d'invocation par l'administration d'un autre motif susceptible de faire obstacle à la nomination de l'intéressé, le Président de la République était tenu de nommer M.

B...tendant à être nommé notaire en résidence à Paris en remplacement de M.

conclusions dirigées contre les lettres des 16 et 30 septembre ainsi que du 1er octobre 1999, qui émanant des organisations syndicales, désignent à l'attention du ministre des affaires étrangères, les noms

du tribunal administratif de Paris - Décision du garde des sceaux refusant de faire droit à une demande de changement de nom (1) (2).

pouvoir le décret du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) il nomme

. ; 3°) l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a nommé M.

au nom de l'Etat (1). | 68-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité d'un commune pour faire appel - Existence

Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le département, en refusant en 2014 de nommer M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé d'une part, l'arrêté du 15 septembre 2005 du ministre de l'intérieur en tant qu'il a nommé

règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme

au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant, par suite, que l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES (ARPEJ

l'établissement sur le classement des candidats au concours opéré par ce comité, la décision du directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon de communiquer au ministre de l'enseignement supérieur le nom