public et la sécurité publique, l'arrêté en litige n'a pas méconnu les stipulations des articles 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, en premier lieu, la Fédération des prestataires

Ne sont pas communicables : / les (...) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...)/ d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des

code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. 3.

par cette même association et que cette manifestation était de nature à troubler gravement l'ordre public et à compromettre la santé ou la sécurité des personnes accueillies au centre hospitalier, en

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association pour une taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC), la fédération syndicale Confédération paysanne

public et est ainsi de de nature à créer de graves troubles à l'ordre public, risque qui est encore aggravé par la forte mobilisation des forces de l'ordre qui empêche d'organiser un encadrement adéquat

public et de la circulation dans le cadre de la protection de la sécurité publique dans l'ensemble du territoire de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis

public et à la gravité des atteintes susceptibles d'être portées à l'ordre public ; - le décret contesté méconnaît les stipulations des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public.

d'expression et à la liberté d'opinion dès lors que la dissolution de l'association n'est justifiée par aucun motif légal, ni par un quelconque trouble grave à l'ordre public, qu'elle est fondée sur des

, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ".

de potentiels troubles graves à l'ordre public.

public ou la sécurité intérieure. 6.

par le décret du 21 mars 1995 : Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué./ Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale

Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique

, établi sur la base des informations transmises par les conseils de l'ordre qu'il détermine, avant de le mettre, dans son dernier état, à la disposition du public dans un standard ouvert, aisément réutilisable

public et de la circulation dans le cadre de la protection de la sécurité publique dans l'ensemble du territoire de la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,

; - le risque de troubles graves à l'ordre public n'est pas avéré dès lors que, en premier lieu, il n'existe aucune animosité particulière entre les supporters des deux clubs, en deuxième lieu, il n'y

Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger