CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

Aux termes de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : / (...) / 2° S'agissant des ordres de payer : / a) De la qualité de l'ordonnateur ; / b)

Au titre de la charge n° 6, la Cour des comptes a relevé que ces paiements étaient intervenus alors que leur montant était supérieur à la délégation consentie aux délégués de l'ordonnateur.

d'application des articles L. 601 à L. 604 de ce code et notamment : "11° Les règles particulières applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et les autres médicaments d'origine

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Maladies d'origine professionnelle.

à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine

à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" modifié par le décret du 29 décembre 1994 ; Vu le décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet-Côtes

. - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire.

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES

12 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptables sont tenus d'exercer ( ....) b) - En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l'ordonnateur

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES

. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

.* COMMISSION SPECIALE DES VISAS - VERIFICATIONS ORDONNEES.

... à reculement ; que cette servitude fait obstacle aux travaux de réparation prescrits par le jugement attaqué ; que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST ...