est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes

B... et C..., au maire d'Aix-en-Provence, aux époux A..., X..., Dousse, Garcin, Vieux-Perron, Constant, à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille pour les zones de Château-Thierry, Amiens, Péronne

Bernard C..., demeurant ..., Mme Reymond, veuve Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux, et M.

Marc Y..., agriculteur, demeurant Hameau d'Hailles, Sainte-Radegonde à Peronne (80200) ; M.

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans diverses communes de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord, en ce qu'il déclare d'utilité publique le contournement de la ville de Péronne

Vu sous le n° 132 224 la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, représentée par son président Mme Perron

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont a été victime le 10 mai 1981 sur les marches du perron de la mairie de Decazeville, Mme X..., alors

DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE DU 27 JANVIER 1975 CLASSANT LE SIEUR PERON

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER AU SIEUR PERRONI

l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à Mme I B l'autorisation d'exploiter une superficie totale de 263,868 hectares de terres situées sur les communes de Péronne

imposable conformément à cet article, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société

complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant avenue des Australiens à Mont-Saint-Quentin par Péronne

administratif la décharge de ces impositions en soutenant que cette maison a constitué son habitation principale jusqu'au 26 septembre 1972, date à laquelle par décision du tribunal de grande instance de Péronne

réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne

LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

mobiliere pour les locaux meubles sans caractere industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces dispositions doivent etre combinees et interpretees en ce sens, d'une part, que les personnes

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

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