représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, représentée par son président en exercice, l'UNIVERSITE DE PARIS II PANTHEON-ASSAS

statutaire " la défense des droits légitimes des étudiants capacitaires de première et deuxième année " et, d'autre part, ils sont tous deux inscrits en seconde année de capacité en droit à l'université Panthéon-Assas

El Mokhtar X... domicilié à l'association INTERCAPA, faculté de droit de Paris 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M.

X... a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université Panthéon-Assas (Paris II) les enseignements de la licence d'administration économique et sociale, mention administration

pièces du dossier soumis à la Commission centrale d'aide sociale qu'alors que Me F...n'a pas produit, Mme D... a fait parvenir deux copies d'extraits des registres d'état-civil de la commune d'Aubry-le-Panthou

Assohou Lazare X..., élisant domicilié à l'Association Intercapa 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M.

X, de Me Balat, avocat de l'université Paris I Panthéon Sorbonne et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul

raison de sa qualité de salariée du secteur privé au sein d'une compagnie d'assurance depuis plus de 15 ans, qu'en termes de diplôme parce qu'elle est titulaire d'une licence en droit à l'université Panthéon-Assas

présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES, dont le siège est à l'Université de Paris II, 12 place du Panthéon

requête, enregistrée le 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INTERCAPA, dont le siège social est à la Faculté de Droit de Paris, 12, place du Panthéon

El Mokhtar X..., domicilié à l'association Intercapa, Faculté de droit de Paris, 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INTERCAPA-Coordination Nationale Universitaire de la Capacité en Droit, dont le siège social est Faculté de Droit de Paris, 12 place du Panthéon

requête enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCAPA dont le siège social est à la Faculté de Droit de Paris, 12, place du Panthéon

Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'UNIVERSITE PANTHEON ASSAS PARIS-II et de Me Odent, avocat de M. Gérald X..., - les conclusions de M.

novembre 2001 ; qu'après avoir suivi des cours de langue française à l'Université catholique de Lyon, à la Sorbonne et à l'Institut catholique de Paris, elle s'est inscrite à l'Université Paris I Panthéon

Copie en sera adressée à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

long séjour pour suivre les enseignements de deuxième année conduisant au diplôme d'études universitaires générales de mathématiques appliquées aux sciences sociales, option économie, à l'université Panthéon-Sorbonne

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, dont le siège est IEJ Pierre Raynaud, université de Paris II, 12, place du Panthéon