par le ministre de l'emploi et de la solidarité à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Nièvre portant fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain

à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. ".

29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHALIPA", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE COURTIER EN CHANVRE, LIN ET PAPIER

de cette fédération ou, le cas échéant, le comité directeur de la fédération qui règle les litiges relatifs aux licences ; que la décision attaquée, qui émane de la présidente du comité national de patinage

administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Passins

aux organismes d'assurance maladie obligatoire : La contribution forfaitaire prévue à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique aux supports de facturation établis sur support papier

Vu la procédure suivante : La société Smurfit Kappa Papier Recycle France (SKPRF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets du Gard et de Vaucluse

astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements vendant du pain

par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a ordonné la fermeture au public, soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain

ENTRANT DANS LE CALCUL DES BENEFICES RECTIFIES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES RECETTES DE BOULANGERIE EN MULTIPLIANT LES QUANTITES DE PAIN

et des affaires sociales a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juin 1996 du préfet du Vaucluse réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces vendant ou distribuant du pain

et des papiers à usage graphique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers

en présence ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE, qui exerçait à Hendaye une activité dans le secteur du papier

Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM, dont le siège est 18/20/22 Boulevard Papin, ..

décision implicite du 4 octobre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 1995 portant sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain

date du 23 décembre 1982, relatif aux industries et commerces de l'alimentation, en tant qu'il fixe à 4,3 le taux net de cotisation d'accidents de travail pour le risque "Fabrication industrielle de pain