Coutard, Mayer, avocat de la ville de Saint-Bon, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES DEMOISELLES PASCALE ET VERONIQUE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

AI n° 159 dans la carte d'aléa glissement de terrain concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'il situe cette parcelle en zone d'aléa fort, dans le délai de quatre mois à compter

le décret du 13 janvier 1938, qui procède à la délimitation communale des appellations contrôlées "Grande fine Champagne et Grande Champagne", "Petite Champagne", "Fine Champagne", "Borderies", "Fins Bois

COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT, L'ADMINISTRATION PEUT ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PROFITS PROCURES PAR LA REVENTE DESDITES PARCELLES SOIT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA DONATION, CE QUI IMPLIQUE

Pascal X..., résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la société anonyme

AI n° 50 dans la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'il situe la majeure partie de cette parcelle en zone d'aléa fort, dans le délai

municipal et de conseiller d'arrondissement de la ville de Lyon et a proclamé élues Mme Geneviève B en qualité de conseiller municipal et de conseiller du 6ème arrondissement de la ville de Lyon et Mme Pascale

délai de recours contentieux courant à compter de cette date, elle n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens de légalité interne à l'encontre de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

X... tendant à la suppression de passages des mémoires de M. Y... : Considérant qu'aucun passage des mémoires de M.

située en limite de la commune de Bois-d'Arcy ; que cette parcelle enclavée bénéficie d'une servitude de passage à travers le terrain dont sont propriétaires M. et Mme A sur le territoire de la commune

AZ nos 73, 74, 80 à 85 et 314 dans la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, en tant qu'il situe ces parcelles en zone d'aléa fort, dans le délai

; que cette parcelle, n'étant pas bâtie, était passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, quelle que soit sa situation au regard de l'assujettissement à la taxe locale d'équipement, lequel

Pascal A, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mars 1982 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire pour édifier une maison d'habitation chemin du bois

l'annulation de l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le préfet de la région Franche-Comté a inscrit au titre des monuments historiques, un pavillon de jardin dit "loge", avec ses décors, situé sur la parcelle