SAINT CYR, née Pascale de ..., de M. P... de ..., de M. M... de ..., de Mme de B..., née Delphine de ..., et de M.

12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes sur les parcelles

B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité (Martinique)

(97150), et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Santa Maria, dont le siège est Oyster Pond, lot 29 à Saint-Martin (97150) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°

lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 mai 1983 du commissaire de la République du département des Landes déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Martin

Jean, demeurant "Le Mas Rossard", Saint Martin de Crau 13310 ; M.

DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE, DU 16 FEVRIER 1979, DECLARANT CESSIBLES DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ; 2° ANNULE POUR EXCES

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à demander au tribunal de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne l'erreur d'attribution de propriété d'une parcelle

Landes , de parcelles appartenant au requérant, et déclarant cessibles lesdites parcelles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié

Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement

à la création d'un lotissement communal sur le territoire de la commune et cessible les parcelles ainsi que l'arrêté modificatif du 30 août 1982, 2° rejette les demandes présentées par M.

Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU...

Jean-Paul BLANDIN, demeurant 37, rue de la République à Bohain, Mme Martine MARCORELLI, et M.

DE LA PARCELLE N° 1.023.B LUI APPARTENANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME ANNE-MARIE X...

A et B qu'il possède à Saint-Martin Bellevue ; 2°) annule lesdites décisions en tant qu'elles concernent les parcelles A et B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des année

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 7 mai 1971, le préfet de la Martinique a autorisé M. Pierre X... et M.

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.