D a obtenu du maire de Jussey (Haute-Saône), le 27 avril 2004, un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar de stockage de matériel agricole ; qu'à la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par un arrêté du 5 juin 2024, modifié par un arrêté du 10 juin 2024, le maire de Saint-Maur-des-Fossés

.a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY, représentée par son maire

F..., MM H..., J... et la SOCIETE CASCADE DES MAURES ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande

sous le n. 8 691, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Miglior B... , demeurant à Saint-Etienne-de-Tinée Alpes-Maritimes , Pascal D... , demeurant à Nice et I...

Mehul à Montpellier (34070) ; la SCI BLAISE PASCAL et M.

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

Philippe B, la décision du 9 septembre 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section A n° 1432 et 151 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801715 du 15 janvier 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars

juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire

demeurant ..., Mme Marie-Jeanne F, née J, demeurant ..., Mme Marinette B, née K, demeurant ..., Mme Gilberte H, née K, demeurant ..., Mme Janine I, née L, demeurant ..., M.

aux paysages naturels ou urbains, sont interdites", l'association requérante n'apporte aucun élément qui permette d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Considérant que s'il n'est pas contesté que le maire

requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL

Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION NATIONALE SOS ENVIRONNEMENT ET "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS", de Mlle Marie J..., Mme Marie-France F..., M.

J et autres et à la SAS Bouloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; Considérant ce qui suit : 1.