QUARTIER D'UNE PARCELLE DE 2 METRES CARRES DU TERRAIN COMMUNAL ; 2° - ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 21 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE-D'OR

tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols, en tant qu'elle place en espace boisé classé les parcelles

, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend : ...4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur

boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des

de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant d'utilité publique les travaux et l'acquisition des parcelles

Y... et relative à la parcelle A 234 sur la commune de La Turbie (Alpes-Maritimes) tendait à faire déclarer réalisable sur cette parcelle un projet de construction d'un hangar et grange sur 500 m2 et la

d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ; 4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; ... 6° Le plan et l'état

et qu'à défaut le remembrement aurait dû maintenir sa parcelle dans l'état d'assainissement antérieur, il ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien de sa propriété dans son état initial ; qu'il ne

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif par l'association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles et de M. X... est rejetée.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-14 du code rural relatif au choix du mode

remembrement de la commune de Créquy et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Créquy en date du 8 février 1991 demandant l'attribution à la commune de certaines parcelles

DE MOZE-SUR-LOUET qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à l'Association Sainte-Anne à Mozé et à M.

Pascal Claverie ; la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre

X..., demeurant ..., agissant en tant que président de l'association amicale des propriétaires de la "Cité estivale du Grand Travers" située sur la commune de La Grande-Motte et en tant que propriétaire

C et par Mme Sandra D et tendant à enjoindre aux maires des communes de Trilport et de Fublaines (Seine-et-Marne) de cesser de les empêcher d'accéder à leurs parcelles, d'enlever le ralentisseur de vitesse

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

national des appellations d'origine a rejeté sa demande tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion, afin qu'y soient incluses les parcelles