: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations du 14 septembre 2017 par lesquelles le conseil municipal de Créancey (Côte-d'Or) a constaté la désaffectation des parcelles

du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la division d'une parcelle

PARCELLES D'APPORT SOIENT REGROUPEES EN UNE SEULE PARCELLE DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION ; QUE LA DAME X...

SUR PLUSIEURS PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ; QUE LES QUESTIONS DE PROPRIETE AINSI SOULEVEES PRESENTENT DES DIFFICULTES SERIEUSES ET RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

A-869 et A-77 et sur la propriété du passage séparant ces deux parcelles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne à la commission départemenale de faire rectifier l'erreur de bornage

d'Azur sur sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la métropole en ce qu'il comporte une sous-zone 2AU et au reclassement des parcelles

. ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission a siégé dans des conditions irrégulières ; Considérant que les moyens tirés de ce que certaines parcelles en friche auraient été classées

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

de lotir un terrain cadastré B n° 98 dans la commune de Marmagne ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur les moyens tirés de la prétendue illégalité du classement de la parcelle

D 105 apportée par le requérant, la valeur de productivité des lots reçus par le tiers attributaire de cette parcelle aurait été augmentée de 200 points, M.

acquise le 27 mai 2002 par une société au prix de 139,06 euros le mètre carré, alors que la société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) a acquis à la même date la parcelle

Pascal Z..., demeurant 17, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M.

Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

X... n'a commis aucune imprudence en commandant à un architecte les plans d'un immeuble destiné à être implanté sur le terrain lui appartenant et sur la parcelle que la collectivité publique avait accepté

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

PIERRE , DEMEURANT AU GARAGE DE RIOCLAR A REVEL-MEOLANS, LE LAUZET-UBAYE BASSES-ALPES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977

sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle