l'acquisition de la nationalité française par déclaration pour défaut d'assimilation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué Mme X..., de nationalité turque, ne comprenait ni ne parlait

dossier, et notamment des renseignements recueillis au cours de l'enquête administrative que Mme X..., ne savait, à la date de la décision attaquée, ni lire ni écrire la langue française et qu'elle ne la parlait

française ; qu'il ressort, en particulier du procès verbal en date du 27 janvier 1984, que le requérant faisait alors preuve d'un degré de compréhension seulement moyen de la langue française, qu'il ne la parlait

Dominique X... demeurant CEDEX 1509 à Paulhac (31380) Montastruc-la-Conseillère ; M.

TRAN X..., s'il comprenait le français, le parlait très peu et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité a pu légalement estimer

procès-verbal d'assimilation établi le 20 décembre 1989, qu'à la date de la décision attaquée rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation, Mme TRAN Y..., si elle comprenait le français, le parlait

demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que, à la date de la décision attaquée, l'intéressé qui ne parlait

... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur la polygamie de l'intéressé et sur le fait qu'il ne parlait

." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué Mme X... ne comprenait ni ne parlait intelligiblement le français et ne savait ni le lire ni l'écrire ; que ni les erreurs commises

26 juillet 1994 par le préfet des Bouches-du-Rhône et du rapport établi le 16 novembre 1994 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, que Mme SAID X... ne comprenait, ne parlait

circonstances de cette cérémonie, Mlle YX n'a pu se méprendre sur la nature et sur la portée de celle-ci, dès lors que les formalités du mariage ont été accomplies dans une langue qu'elle comprenait et parlait

en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation, qu'à la date de la souscription de sa déclaration de nationalité, Mme X..., épouse Y n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait

en date du 27 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Société hotelière Cahuzac" exploitant le restaurant du marché d'intérêt national de Brienne, quai de Paludate

SYLVA avait un degré de compréhension moyen de la langue française, qu'il la parlait difficilement, ne savait ni la lire ni l'écrire et ne pouvait soutenir une conservation courante qu'avec difficulté

communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme X... parlait

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route d'Allègre à Saint-Paulien 43350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... possédait, à la date de la décision attaquée, un degré de compréhension médiocre du français, ne le parlait

contentieux du Conseil d'Etat que le 9 novembre 2000, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ; qu'ainsi et sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir qu'il ne parlait